Dans
la continuité de la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du
23 mars 2020, une série d’ordonnances et de décrets sont parus pour l’application
des mesures de soutien et d’adaptation aux entreprises et aux salariés dans la
période de crise sanitaire.
Focus
sur le décret du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.
Ce décret s’applique aux demandes d’indemnisation formulées à l’Agence de service et de paiement pour toute mise en activité partielle depuis le 1er mars 2020.
1 Modalités de la demande
Lorsque
la demande est formulée suite à un
sinistre ou à des intempéries ou en cas de circonstances exceptionnelles,
soit dans le cadre de l’épidémie de Covid 19, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la date à
laquelle les salariés ont été placés en activité partielle pour formuler sa demande auprès de
l’administration.
L’employeur
est autorisé à réaliser la consultation
du comité social et économique, lorsqu’il existe, et adresser son avis
à l’administration dans un délai de
2 mois suivant la mise en œuvre de l’activité partielle.
L’administration dispose d’un délai de validation de 48 heures au terme duquel le silence vaut acceptation de la demande.
2 Durée de l’activité partielle
La demande d’activité partielle peut être formulée pour une durée de 12 mois.
3 Allocation d’activité partielle
Le salarié placé en activité
partielle a droit à une allocation calculée à hauteur de 70% de la rémunération
horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux horaire ne
peut être inférieur à 8,03 euros.
La rémunération horaire
est calculée sur l’assiette de l’indemnité de congés payés (méthode du maintien
de salaire) et intègre les majorations pour travail exceptionnel (heures
supplémentaires, travail de nuit, travail du dimanche, jours fériés, etc).
La rémunération servant
de base est en conséquence celle du mois précédent l’activité partielle, ramenée
sur une base 35 heures.
4 Aide de l’état
L’Etat prend en charge à hauteur de 100 % l’allocation d’activité partielle versée au salarié. Chaque fin de mois, l’employeur adresse à l’Agence de services et de paiements une demande de remboursement des heures chômées au titre de l’activité partielle via un état nominatif.
5 Mentions sur le bulletin de salaire
Le bulletin de salaire
doit comporter les mentions suivantes :
- le
nombre d’heures indemnisées, - le taux horaire appliqué pour le calcul
de l’allocation d’activité partielle, - les
sommes versées au titre de la période.
PVB AVOCATS est à votre
disposition pour vous aider à faire le point sur vos obligations et vous assister
dans vos démarches.