Salarié démissionnaire et chômage

Le bénéfice de
l’allocation chômage est en principe réservé au salarié ayant perdu involontairement
leur emploi.

Certaines circonstances
ayant motivé un départ volontaire pouvaient d’ores et déjà donner lieu à une
prise en charge par le Pôle Emploi sous le régime de la démission dite
« légitime ».

Indépendamment de ce
régime, la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert le bénéfice de
l’allocation de retour à l’emploi (ARE) aux salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion
professionnelle.

Une circulaire Unédic du
1^er novembre 2019 a repris en détail les conditions d’ouverture des
droits à chômage dans le cadre de ce dispositif et la procédure à suivre pour
le salarié démissionnaire.

• Rappel sur le régime de la
  démission légitime

Certaines circonstances
ayant motivé un départ volontaire peuvent donner lieu à une prise en charge par
l’assurance chômage.

Ces situations sont
détaillées à l’article 2 du règlement annexé au décret du 26 juillet 2019
relatif au régime d’assurance chômage.

Sont notamment considérées
comme légitimes et peuvent ouvrir droit à indemnisation :

• La
  démission pour changement de résidence (pour suivre son conjoint, en
  raison d’un mariage, etc.) ;  
• La
  démission d’un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle
  ou une fin de CDD (à condition que cet emploi n’ait pas duré plus de 65
  jours) ;
• La
  démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée (reprise d’une
  activité après une démission sans inscription à Pôle emploi, avec  rupture du contrat par l’employeur, sous
  réserve que  cet emploi ait duré moins de
  65 jours et qu’il ait travaillé auparavant au moins 3 ans sans interruption) ;
• La
  démission dans le cadre d’un contrat dit « de couple ou indivisible » ;
• La
  démission à la suite du non-paiement des salaires ;
• La
  démission d’un emploi pour conclure un contrat de service civique ou pour
  effectuer une mission de volontariat de solidarité internationale ou de
  volontariat associatif d’une durée minimale continue d’un an.

• Le nouveau régime de la démission avec projet de reconversion

Depuis 1^er novembre
2019, l’assurance chômage a été ouverte aux salariés qui démissionnent pour
poursuivre un projet de reconversion
professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création
ou de reprise d’une entreprise.

Pour
pouvoir prétendre à l’allocation chômage, le salarié doit remplir trois
conditions spécifiques, en sus des conditions classiques de prise en charge par
l’assurance chômage :

• Démissionner
  d’un contrat à durée indéterminée
  dont la rupture intervient après le 31 octobre 2019 ;

• Justifier d’une durée d’activité salariée continue de 5 ans chez un ou
  plusieurs employeurs dans les 60 derniers mois précédant la fin du contrat de
  travail ;

• Disposer d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux : suivi
  d’une formation, création d’entreprise ou de reprise d’entreprise.

En pratique, le salarié
doit demander préalablement à sa
démission la mise en œuvre d’un conseil en évolution professionnelle
(CEP) auprès d’un opérateur dédié (FONGECIF, APEC, CAP EMPLOI jusqu’au 31
décembre 2019).

Le salarié doit ensuite faire valider son projet de reconversion par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) attestant de son caractère réel et sérieux. Cette validation prend notamment en compte la pertinence de la formation envisagée, la cohérence du projet et le débouché sur un emploi, ou le degré d’aboutissement du projet de création d’entreprise.
Enfin, la notification de l’attestation du caractère réel et sérieux du projet ouvre un délai de 6 mois pour l’inscription auprès du Pôle Emploi. Le salarié démissionnaire bénéficiera dans ce cadre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les mêmes conditions que les autres demandeurs d’emploi.