La Cour de cassation a
validé, ce mercredi 17 juillet 2019, le plafonnement des indemnités
prud’homales pour licenciement abusif et estimé que ce dispositif est conforme
à des textes internationaux ratifiés par la France.
Depuis
les ordonnances du 22 septembre 2017, les juges prud’homaux sont en effet tenus
d’appliquer un barème d’indemnisation du salarié dont le licenciement est jugé
sans cause réelle et sérieuse.
Malgré la validation du
Conseil constitutionnel du 21 mars 2018, plusieurs conseils de prud’hommes
(Troyes, Amiens, Lyon) avaient refusé l’application du barème prévu par les
dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail en invoquant son
inconventionnalité.
Au contraire, d’autres
juridictions (Le Mans, Le Havre, Caen, Paris) avaient pris position en faveur du
barème d’indemnisation.
La position de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière était donc particulièrement attendue.
1.Le barème est compatible avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT :
Dans son avis, la Cour
estime que le barème est « compatible
avec l’article 10 de la Convention nº 158 de l’Organisation internationale du
travail », lequel prévoit « le
versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif.
Pour la Cour de
Cassation, le terme « adéquat »,
doit être compris comme réservant aux Etats parties « une marge d’appréciation », permettant ainsi la validation du
barème français.
2.Les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne n’ont pas d’effet direct :
La Cour estime également
que « la Charte sociale européenne n’a
pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers »,
écartant ainsi les dispositions de ce texte mis en avant par les opposants au
barème d’indemnisation.
3.La fin de l’incertitude sur l’application du barème ?
La décision rendue ce
jour par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation suite à une demande
d’avis du Conseil de prud’hommes de Toulouse marque un tournant décisif dans le
débat sur l’application du barème d’indemnisation prud’homal.
Les Cours d’appel de
Paris et de Reims doivent se prononcer le 25 septembre prochain sur l’application
de ce barème.
De même, les opposants au
barème ont toujours la possibilité, dans les mois à venir, de contester la
validité du barème dans le cadre d’un pourvoi en cassation.
Rappelons que le barème
Macron, qui a donné lieu à de multiples débats, ne concerne que les licenciements
jugés sans cause réelle et sérieuse. Les licenciements jugés nuls, notamment en
lien avec une situation de harcèlement ou de discrimination, échappent à son
application.