Chef d’entreprise : les aides auxquelles vous avez droit

2 Pour les prêts et crédits bancaires

 

Plusieurs mesures ont été mises en place afin de permettre
aux entreprises de mieux appréhender l’impact financier de la crise sanitaire.

 

• Le recours à la médiation
  bancaire

 

Tout d’abord, il vous est possible de renégocier vos
lignes de crédits par l’intermédiaire d’un service de médiation bancaire.

 

La médiation bancaire est ouverte pour toutes les entreprises
peu important taille ou le secteur d’activité rencontrant des difficultés de
financement ou subissant les conséquences d’une réduction de garanties de la
part d’un assureur-crédit.

 

• Les mesures exceptionnelles prises
  par les établissements bancaires

 

Les établissements bancaires ont mis en place des mesures
exceptionnelles concernant les prêts et crédits bancaires :

 

• Examen dans un délai de 5 jours et prise en compte des
  situations d’urgence dans les procédures d’instruction de crédit dès lors que
  la situation de trésorerie est tendue.
• Possible report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits.
• Suppression des pénalité/coûts additionnels liés au report
  d’échéances et crédit des entreprises
• Suppression des échéances des crédits-baux mobiliers

 

• Les prêts garantis par l’Etat

 

Pour quelles entreprises ? Pour
les entreprises ayant une activité économique.

 

Sur quels prêts ? Les
prêts concernés sont ceux de trésorerie d’une durée de 1 an avec un différé
d’amortissements.

 

Quelle couverture ?

 

• Le prêt visera à couvrir jusqu’à 3
  mois de chiffre d’affaires plafonné à hauteur de 25% du CA HT 2019 constaté
  (plus ou moins un trimestre d’activité) ou du dernier exercice clos.
• Pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes,
  le plafond est fixé à deux années de masse salariale.

 

Quelle garantie de l’Etat ?

 

• 90% pour les entreprises de < 5000 salariés et
  < 1,5 millions d’€ de CA
• 80% pour les entreprises de > 5000 salariés et
  < 5 millions d’€ de CA
• 70% pour les entreprises de > 5000 salariés et
  > 5 millions d’€ de CA

 

Quel coût pour les prêts garantis ? Il faut ajouter au coût du financement propre à
chaque banque le coût de la garantie de l’Etat.

 

Comment procéder ?

 

1. Se rapprocher de votre banque qui examinera la
   demande et vous donnera un pré-accord ;
2. Il convient ensuite de faire une démarche sur le
   site de la Bpifrance pour obtenir un accord de cette dernière ;
3. Après confirmation de la Bpifrance, se rapprocher de
   la banque qui accordera le prêt.

 

• Les
  prêts garantis par la BPI France

 

Quelles
sont les entreprises concernées ? Les entreprises concernées sont uniquement les PME (entreprises dont
l’effectif est inférieur à 25 personnes, dont le CA annuel n’excède pas 50 M€
ou un total bilan inférieur à 43M€) et ETI immatriculées en France.

 

Le dispositif n’est néanmoins pas
ouverts aux :

 

• les entreprises faisant l’objet d’une procédure
  collective
• les entreprises en difficultés au sens de la
  règlementation européenne (c’est-à-dire si en l’absence d’intervention de
  l’Etat, l’entreprise serait contrainte de renoncer à son activité à CT ou MT).

 

Dans
quel secteur d’activité ?
Tous les secteurs d’activités sont concernés sauf ou

 

3 les délais de paiement pour les échéances fiscales

 

• Le report des échéances
  d’impôts directs

 

Quels
sont les impôts concernés ? Il
vous est possible dans un premier temps de solliciter le report sans pénalité du règlement des
prochaines échéances d’impôts directs
(acomptes d’IS, taxe sur les salaires).

 

Néanmoins cette disposition ne
saurait s’appliquer à la TVA et aux taxes assimilées, prélèvement à
la source et sur la taxe sur les conventions d’assurance.

 

Pour la CFE et la taxe foncière mensualisées, il vous
est ouvert la possibilité de suspendre les prélèvements en contactant votre
centre de prélèvement. Cette suspension aura pour effet de reporter le
montant dû sur le solde et aucune pénalité ne vous sera appliquée.

 

Sur
quelle durée ? Cette mesure
est effective pour une durée de 3 mois sur une simple demande au SIE
compétent (demande sous forme d’un formulaire).

 

Pour les paiements que vous avez
déjà effectués au titre du mois de mars, vous avez la possibilité de :

 

• De vous opposer au prélèvement auprès de
  votre banque,
• Si le prélèvement est effectif, de solliciter le remboursement
  auprès du SIE compétent.

 

• Les mesures relatives aux
  travailleurs indépendants

 

Vous pouvez à tout moment demande
la modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source.

 

Vous avez également la possibilité
de demander le report du paiement des acomptes du prélèvement à la source sur
les revenus professionnels d’un mois sur l’autre (en cas d’acomptes
mensuels) ou d’un trimestre à l’autre (en cas d’acomptes trimestriels).

 

Si vous justifiez de difficultés
caractérisées vous pouvez sur demande via un formulaire et sur justification de
l’impossibilité de payer, faire une demande de remise d’impôts directs,
intérêts de retard ou de pénalités.

 

• Le remboursement
  accéléré des crédits d’impôt

 

Comment?
Sur simple demande auprès du Service
d’Enregistrement des Impôts compétent.

 

Quelle
procédure ? Il vous suffit de télécharger une
demande de remboursement de crédit d’impôt (formulaire n°2573), ainsi que de
vous munir de la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt.

 

A défaut de déclaration de
résultat, le relevé de solde d’IS permettant de liquider l’impôt dû avec la
créance restituable pour 2020 (formulaire n°2572).

 

• Solliciter
  des délais auprès de la Commission des Chefs de Services Financiers

 

Il vous est toujours possible, en
présence de difficultés financières, de saisir la Commission des Chefs de
Services Financiers (CCSF) afin de solliciter des délais de paiements sur
les impôts, taxes et cotisations sociales (sauf des parts salariales et du
PAS).

 

La CCSF compétente sera celle du
département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal.

 

La Commission réalise un plan de
règlement échelonné sur plusieurs mois de vos dettes et arrête les conditions.

 

Pour être éligibles à ces délais de
paiement il est néanmoins obligatoire d’être à jour du dépôt de ses
déclarations fiscales/sociales et du paiement des cotisations et contributions
salariales ainsi que du prélèvement à la source.

 

Comment procéder ? Il convient de vous-même ou après nomination d’un
mandataire ad hoc (pour les dettes supérieures à 500K€) de faire la demande
auprès de la CCSF compétente pour que le comptable public ou l’organisme
collecteur apprécie la demande de délais.

 

4 Aides de l’Etat et de la Région

 

• Aide de l’Etat

 

Pour quelles entreprises ? Les TPE, indépendants, microentreprises,
professionnels libéraux qui n’emploient pas plus de 10 salariés et qui ne sont
pas contrôlés par une autre société qui connaissent une baisse de leur CA de
plus de 70% (seuil abaissé à compter du 31 mars) dont

 

• Le
  CA est inférieur à 1M€
• Le
  bénéfice imposable du dernier exercice clos n’excède pas 60 000€

 

Quand faire la demande ?

 

• Dès
  à présent, pour les entreprises qui constatent une perte de 70% de leur CA
• A
  partir du 3 avril pour les entreprises qui constatent une perte à hauteur de
  50% de leur CA.

 

Quelles sont les conditions requises ? Avoir
fait l’objet d’une fermeture administrative OU constater une perte de 50% du CA
sur la période de mars 2020 (en comparaison de mars 2019).

 

Quel est le montant ? L’aide versée est d’un
montant 1 500€

 

• Aides de la
  Région :

 

FONDS DE SOLIDARITE
REGION DOTE DE 25M€

 

Qui est éligible ?
Les TPE (entre 1 et 10 salariés) et les indépendants
ayant connu une baisse du CA entre 40% et 70% et dont :

 

• Le CA est inférieur à 1M€ sur le dernier exercice
  clos
• Le bénéfice imposable du dernier exercice clos
  n’excède pas 60 000€.

 

Quelles sont les
conditions de versement ? Les entreprises
pouvant bénéficier de cette aide sont celles qui ont pu bénéficier de l’aide de
1 500€ versée par l’Etat et qui :

 

• Emploient au moins 1 salarié au mois de mars 2020
• Se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs
  dettes dans les 30 jours suivants
• Dont la demande de prêt de trésorerie (d’un montant
  raisonnable) faite depuis el 1er mars 2020 auprès de leur banque a
  été refusée ou est restée sans réponse dans un délai de 10 jours.

 

Quand et auprès de qui faire
la demande ? A partir de mi-avril auprès des services du Conseil
régional du lieu de résidence.

 

Quel est le montant
alloué ?