Convention collective de l’#Automobile 🚗 et convention collective des prestataires de service : 🚨 alerte sur le recours au forfait annuel en
jours 📆 !
Dans deux arrêts du 5 juillet 2023, la Cour de cassation ⚖ a conclu à la nullité des conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de ces accords de branche, jugés insuffisants sur le critère du contrôle de l’amplitude et du suivi de la charge de travail du salarié 👨🔧.
La régularisation demeure possible : pour en savoir plus ⤵
ALERTE TEAM SOCIAL – juillet 2023
Julien Foucher Sophie MEISSONNIER-CAYEZ Camille OLUSKI Déborah Defrance Malvina BRICONGNE Justine GAGO Mathilde POULNOT
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