Déposé à l’Assemblée nationale le 26 septembre 2023, le projet de loi de finances pour 2023 est renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
A ce stade, aucune mesure significative n’est prévue dans le projet de loi, à l’exception de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Nous résumons ci-dessous les principales mesures impactant les entreprises et les particuliers :
- Indexation sur l’inflation (de 5,4 %) du barème de l’impôt sur le revenu de 2022 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (art. 2)
- Aménagement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont la diminution du seuil (de 5 à 10 %) à partir duquel un contribuable a la faculté de moduler à la baisse le montant de son prélèvement à la source (art. 3)
- Suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, diminution de moitié en 2023 puis suppression totale en 2024 (art. 5)
- Prorogation de la réduction des tarifs d’accise sur l’électricité jusqu’au 31 janvier 2024, soit un maintien de l’accise aux niveaux minimums permis par le droit européen s’élevant à 1€/MWh pour les ménages et 0,5€/MWh pour les entreprises (art. 6)
- Adaptation du système fiscal aux exigences de la transition énergétique, dont :
- Extension du dispositif d’étalement de l’imposition des subventions prévues par l’article 42 septies du CGI aux sommes perçues par des entreprises dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ;
- Actualisation et rationalisation du champ d’application du taux de TVA de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique des logements et aux travaux de pose, d’installation et d’entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques;
- Actualisation des critères de performance énergétique et de qualité environnementale exigés pour le bénéfice de l’allongement de 15 à 20 ans de la durée d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- Adaptation de la taxe d’aménagement à la lutte contre l’artificialisation des sols et de l’étalement urbain, dont la possibilité pour les collectivités locales d’exonérer de taxe d’aménagement les constructions réalisées sur des sites qui ont été dépollués ;
- Augmentation des tarifs réduits d’accise sur les énergies concernant le charbon.
- Suppression des dépenses fiscales inefficientes, dont le dispositif de taxation au taux de 10 % des revenus issus des inventions brevetables non brevetées.
Les futurs amendements sont à suivre avec prudence. Ils pourraient intégrer de nouvelles mesures potentiellement plus importantes.
PVB AVOCATS vous tiendra informé des évolutions afférentes à la Loi de finances pour 2023 !