Le
coronavirus COVID-19 circule activement sur l’ensemble du territoire français
et nous sommes passés au stade 3 de l’épidémie.
Au
niveau national, pour limiter au maximum la propagation du
virus COVID-19, le président de la République a annoncé de nouvelles mesures
visant à restreindre les déplacements au strict nécessaire.
Dans
vos entreprises, il convient donc d’organiser votre activité pour
donner suite aux récentes annonces gouvernementales, ces mesures devant
s’appliquer pendant au moins 15 jours, afin de limiter la circulation du virus
et diminuer le nombre de contaminations.
- Coronavirus et confinement : ce qui est
interdit, ce qui est permis pour les entreprises
- Etablissements fermés et liste des
commerces autorisés à recevoir du public :
Le gouvernement a ordonné
depuis dimanche la fermeture des lieux « non indispensables », aux termes de
l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses
mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
« Art. 1. – I. -Afin de ralentir la
propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories
mentionnées à l’article GN1 de l’arrêté du 25 juin 1980 figurant ci-après ne
peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :
« – au titre de la catégorie L : Salles
d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
« – au titre de la catégorie M : Magasins
de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de
retraits de commandes ;
« – au titre de la catégorie N :
Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de
vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la
restauration collective sous contrat ;
« – au titre de la catégorie P : Salles de
danse et salles de jeux ;
« – au titre de la catégorie S :
Bibliothèques, centres de documentation ;
« – au titre de la catégorie T : Salles
d’expositions ;
« – au titre de la catégorie X :
Etablissements sportifs couverts ;
« – au titre de la catégorie Y : Musées ;
« – au titre de la catégorie CTS :
Chapiteaux, tentes et structures ;
« – au titre de la catégorie PA :
Etablissements de plein air ;
« – au titre de la catégorie R :
Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances,
centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.
« II.
– Les établissements relevant de la catégorie M arrêté peuvent toutefois
continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du
présent.
Une incertitude demeurait cependant
quant à la liste des commerces autorisés à ouvrir. Une liste précise
vient d’être établie par un arrêté paru ce lundi 16 mars 2020 au Journal
Officiel, ci-après reproduite :
Les activités mentionnées au II de
l’article 1er sont les suivantes :
Entretien et réparation de véhicules
automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
Commerce d’équipements automobiles
Commerce et réparation de motocycles et
cycles
Fourniture nécessaire aux exploitations
agricoles
Commerce de détail de produits surgelés
Commerce d’alimentation générale
Supérettes
Supermarchés
Magasins multi-commerces
Hypermarchés
Commerce de détail de fruits et légumes en
magasin spécialisé
Commerce de détail de viandes et de
produits à base de viande en magasin spécialisé
Commerce de détail de poissons, crustacés
et mollusques en magasin spécialisé
Commerce de détail de pain, pâtisserie et
confiserie en magasin spécialisé
Commerce de détail de boissons en magasin
spécialisé
Autres commerces de détail alimentaires en
magasin spécialisé
Les distributions alimentaires assurées
par des associations caritatives
Commerce de détail de carburants en
magasin spécialisé
Commerce de détail d’équipements de
l’information et de la communication en magasin spécialisé
Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités
périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériels de
télécommunication en magasin spécialisé
Commerce de détail de matériaux de
construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
Commerce de détail de journaux et
papeterie en magasin spécialisé
Commerce de détail de produits
pharmaceutiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’articles médicaux et
orthopédiques en magasin spécialisé
Commerce de détail d’aliments et
fournitures pour les animaux de compagnie
Commerce de détail alimentaire sur
éventaires et marchés
Vente par automates et autres commerces de
détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre
hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent
un domicile régulier
Terrains de camping et parcs pour
caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui
y vivent un domicile régulier
Location et location-bail d’autres
machines, équipements et biens
Location et location-bail de machines et
équipements agricoles
Location et location-bail de machines et
équipements pour la construction
Activités des agences de placement de
main-d’œuvre
Activités des agences de travail
temporaire
Réparation d’ordinateurs et de biens
personnels et domestiques
Réparation d’ordinateurs et d’équipements
de communication
Réparation d’ordinateurs et d’équipements
périphériques
Réparation d’équipements de communication
Blanchisserie-teinturerie
Blanchisserie-teinturerie de gros
Blanchisserie-teinturerie de détail
Services funéraires
Activités financières et d’assurance
Toutes
ces activités, énumérées par l’arrêté paru lundi, pourront continuer
d’accueillir du public.
Il
s’agit notamment des grandes surfaces de différentes tailles, supérettes,
supermarchés et hypermarchés, S’y ajoutent les revendeurs d’équipements
d’automobiles et de deux roues, les fournisseurs des agriculteurs ainsi que
leurs équipementiers, les vendeurs et réparateurs d’ordinateurs ou de
téléphonie. Les blanchisseries et les services funéraires pourront aussi rester
ouverts.
- Déplacements et trajets autorisés :
Le
Gouvernement a annoncé que les déplacements sont désormais autorisés seulement à
titre dérogatoire et doivent être justifiés.
L’article
1er du décret du 16 mars 2020 prévoit qu’est interdit jusqu’au 31 mars 2020, le
déplacement de toute personne hors de son domicile à l’exception notamment
« des trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de
l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être
différés ».
Dans
ces cas, les employés pourront effectuer les trajets depuis leur domicile
jusqu’à leur lieu de travail.
Pour
cela, ils devront impérativement être muni d’une attestation dénommée «
Justificatif de déplacement professionnel » qui devra être remplie par
l’employeur. Des modèles sont téléchargeables sur le site du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus.
Les
contrevenants aux restrictions de déplacement, non munis d’un justificatif,
seront sanctionnés d’une amende de 38 euros, qui pourra aller jusqu’à à 135
euros.
Ainsi,
si l’activité ne figure pas sur la liste des commerces autorisés à accueillir
du public, les entreprises doivent au maximum permettre aux employés de
travailler à distance.
Ces
mesures s’appliquent désormais pendant au moins 15 jours, afin de
limiter la circulation du virus, et diminuer le nombre de contaminations.
- Précautions à mettre en place :
Au
sein des commerces énumérés autorisés à accueillir du public, il y a lieu dès
lors de distinguer deux situations :
–
Lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et
actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment
celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver
la santé des salariés et celle de leur entourage.
–
lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les
mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie
d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que
par le lavage des mains.
- Mesures de soutien aux entreprises,
suspensions des frais fixes et échéances bancaires
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement annonce
la mise en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :
–
Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
–
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant
être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
– Un
soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier
avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
– La
mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont
les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
– Le
maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel
simplifié et renforcé ;
–
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le
médiateur des entreprises ;
– La
reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un
cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les
marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards
ne seront pas appliquées.
Parmi les autres décisions, ont été annoncées :
– la suspension du paiement des loyers,
– la suspension du paiement de l’électricité et du gaz,
– la suspension des remboursements des prêts bancaires pour
au moins six mois,
– la création d’un fonds d’indemnisation des entreprises.
Parmi les mesures applicables aux entreprises figure ainsi la
suspension des loyers et les factures d’eau, de gaz et d’électricité. En
raison des circonstances exceptionnelles actuelles, ces charges pourront être
suspendues pour les plus petites entreprises qui rencontrent des difficultés.
Ces mêmes entreprises devraient bénéficier d’une suspension
pour le paiement des impôts, et les cotisations sociales,via un
dispositif exceptionnel de report. En revanche, il n’est pas prévu à ce jour de
différé de versement de la TVA.
Enfin, une garantie portée par l’État d’un montant de 300
milliards d’euros pour les prêts contractés par les PME et TPE viendra
consolider toutes ces mesures.
- Création d’un fonds de solidarité aux entreprises
Le Gouvernement a enfin annoncé qu’un fonds de solidarité de
1 milliard d’euros « minimum » sera aussi créé pour les micro-entrepreneurs,
les plus petites entreprises et les indépendants, réalisant moins d’un million
de chiffre d’affaires et qui auraient perdu – entre mars 2019 et mars 2020 – 70% de leur chiffre d’affaires.
Selon les déclarations du Ministre de l’économie, la somme
de 1500 euros, constituant un tarif de base, devrait être garantie
sous forme forfaitaire à toute entreprise qui rentrerait dans le champ
d’application.
Ce fonds aura vocation à apporter une aide à toutes les
entreprises qui ne rentreraient pas dans le cadre des autres mesures d’aides
précitées.
PVB AVOCATS et son
équipe commerciale sont à votre disposition pour vous aider à faire le point
sur vos droits et vous assister dans vos démarches.
N’hésitez pas à nous
soumettre vos contrats et questions afin que nous puissions auditer ces
derniers, et vous proposer, le cas échéant, la mise en place de mesures
adéquates et personnalisées pour faire face à toute difficulté qui pourrait se
poser à vous.