1.NOUVELLE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE AT/MP
A compter du 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP) entrera en vigueur.
- ACCIDENT DU TRAVAIL
- Envoi
par tout moyen de la déclaration d’accident du travail à la CPAM
Lorsqu’un salarié
sera victime d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion de son travail,
l’employeur devra le déclarer à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
dans les 48 heures de sa survenance, par
tout moyen conférant date certaine de son envoi et de sa réception.
Le recours à la
lettre recommandée avec accusé de réception ne sera donc plus obligatoire, ce
qui laisse penser que l’envoi sous format dématérialisé sera autorisé.
- Dix
jours francs pour émettre des réserves sur le caractère professionnel de
l’accident
Jusqu’à présent, l’employeur pouvait émettre des
réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident avant que la
caisse ne prenne sa décision.
A compter du 1er décembre prochain, le délai pour formuler de telles
réserves est fixé à 10 jours francs
à compter de la date inscrite sur le formulaire de déclaration d’accident du
travail.
- De
nouveaux délais d’instruction
Sans changement, la Caisse disposera d’un délai de 30 jours francs à compter de la date de
réception de la déclaration et du certificat médical initial pour statuer
sur le caractère professionnel de l’accident.
Toutefois, si elle met en œuvre des investigations suite aux réserves
motivées de l’employeur ou dès qu’elle l’estime nécessaire, elle disposera de 90 jours pour instruire le dossier et prendre
sa décision. Elle devra informer l’employeur de ce délai.
Dans le cadre de la procédure d’instruction :
- La Caisse devra adresser à l’employeur
un questionnaireportant sur les raisons et
circonstances de l’accident dans les 30
jours suivant la date de réception de la déclaration. Ce questionnaire sera
envoyé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
- L’employeur devra retourner ce questionnaire
dûment complété à la Caisse, dans les 20
jours de sa réception.
- A l’issue de ses investigations et au plus
tard 70 jours francs à compter de la
date de réception de la déclaration, la Caisse mettra le dossier à la disposition des
parties et les informera obligatoirement des dates d’ouverture et de clôture de
la période de consultation du dossier. L’employeur disposera de 10 jours francs pour consulter le
dossier et faire connaître ses observations à la Caisse.
Avant l’expiration du délai d’instruction de 90 jours, la Caisse devra notifier sa décision à l’employeur et au salarié. Son silence vaudra reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
- MALADIE PROFESSIONNELLE
- De
nouveaux délais d’instruction
Sans changement, la
maladie professionnelle devra être déclarée par la victime à la CPAM. Cette
dernière en informera ultérieurement l’employeur en lui adressant le double de
la déclaration de maladie professionnelle.
La CPAM disposera
d’un délai de 120 jours à compter de
la réception de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat
médical initial pour instruire le dossier et prendre sa décision. Elle devra
informer l’employeur de ce délai.
Dans le cadre de la
procédure d’instruction :
- La Caisse enverra au salarié et à
l’employeur un questionnaire relatif aux conditions de travail de la victime.
- L’employeur devra retourner ce questionnaire
dûment complété à la Caisse, dans les 30
jours suivants sa réception.
- A l’issue de ses investigations et au plus
tard 100 jours francs à compter du début de l’instruction, la Caisse mettra
le dossier à la
dispositiondes
parties et les informera obligatoirement des dates d’ouverture et de
clôture de la période de consultation du dossier.
L’employeur disposera de 10 jours francs
pour consulter le dossier et faire connaître ses observations.
Avant l’expiration des 120 jours d’instruction, la Caisse devra :
- Soit notifier sa décision relative à la prise en charge de la maladie au
titre de la législation sur les risques professionnels,
- Soit saisir le comité régional de reconnaissance de maladie
professionnelle (CRRMP) pour que des professionnels de la santé statuent sur le
lien de causalité entre la pathologie non inscrite dans le tableau des maladies
professionnelles et l’activité professionnelle du salarié.
2. NOTIFICATION DEMATERIALISEE DU TAUX AT/MP
Le taux AT/MP est calculé tous les ans par les Caisses régionales de
l’Assurance Maladie/ Risques professionnels.
Il est notifié aux entreprises en début d’année :
- Par principe, par voie
postale, - Par exception depuis
novembre 2018, par voie dématérialisée aux entreprises qui en font la demande,
via leur compte AT/MP sur net-entreprises.fr.
Le projet de
loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2020, la notification dématérialisée du taux AT/MP sur
net-entreprise sera obligatoire pour les entreprises de plus de 149
salariés. Un mail leur sera adressé
pour les prévenir de la mise en ligne du taux.
Cependant, ces entreprises pourraient être dispenséesde ce nouveau service obligatoire de
dématérialisation jusqu’au 31 décembre 2020 en
déposant une demande à cette fin auprès de la CARSAT compétente entre le
21 octobre et le 17 décembre 2019.
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PVB AVOCATS et son équipe sociale sont à votre
disposition pour vous assister dans vos démarches.